(7) La convention prévoit que l’organisation régionale d’intégration économique effectue une déclaration précisant les questions régies par ladite convention pour lesquelles ses États membres lui ont transféré compétence. La convention prévoit aussi que cette déclaration est faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion. Au moment de la signature, l’Union a fait cette déclaration en indiquant sa compétence dans les questions régies par la convention.
Décision (UE) 2026/1099 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1099
RattachementDécision (UE) 2026/1099
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D1099)
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