Article considérant 7

(7) En conséquence, l’approbation risque d’expirer, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen des demandes. Compte tenu des délais prévus pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation, du temps dont dispose l’Agence pour élaborer et soumettre ses avis et du temps nécessaire à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4, il convient de reporter la date d’expiration au 30 avril 2029.