(11) Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/255/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 1er juin 2027.
Décision (PESC) 2026/1105 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1105
RattachementDécision (PESC) 2026/1105
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1105)
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