(7) Les ministres du gouvernement syrien au pouvoir après mai 2011 sous l’ancien régime d’al-Assad doivent être considérés comme solidairement responsables de la politique de répression menée par l’ancien régime d’al-Assad et continuent de représenter un risque pour la transition pacifique en Syrie.
Décision (PESC) 2026/1105 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1105
RattachementDécision (PESC) 2026/1105
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1105)
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