(9) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation risque d’expirer avant que la décision relative à son renouvellement n’ait été prise. Il convient donc de reporter une nouvelle fois l’expiration de l’approbation, à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu du temps nécessaire à l’autorité compétente d’évaluation pour procéder à l’évaluation, à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du tétraborate de disodium en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 8, il convient de reporter la date d’expiration au 28 février 2029.
Décision d’exécution (UE) 2026/1111 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1111
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1111
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026D1111)
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