Décision d’exécution (UE) 2026/1126 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1126
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1126
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026D1126)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/1126EUR-Lex →

(7) La mesure ayant expiré le 19 décembre 2025, la présente décision devrait s’appliquer rétroactivement.

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