(6) Par sa décision d’exécution (UE) 2019/1969, la Commission a reporté au 31 décembre 2022 la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC destiné à être utilisé dans des produits biocides relevant du type de produits 8, afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande.
Décision d’exécution (UE) 2026/1129 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1129
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1129
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026D1129)
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