(7) La décision d’exécution (UE) 2022/1485 de la Commission a une nouvelle fois reporté la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 8 et l’a fixée au 31 juillet 2025 en raison de la nécessité pour l’autorité compétente d’évaluer les données supplémentaires demandées au demandeur concernant les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien pour les organismes non ciblés.
Décision d’exécution (UE) 2026/1129 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1129
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1129
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026D1129)
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