(1) Le 15 mai 2023, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations sur la révision ou la modification de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (ci-après dénommée «convention»), en vue de modifier la définition des infractions terroristes figurant dans la convention. Les négociations ont été menées à bonne fin et le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé.
Décision (UE) 2026/1132 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1132
RattachementDécision (UE) 2026/1132
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1132)
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