Décision (UE) 2026/1132 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1132
RattachementDécision (UE) 2026/1132
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1132)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/1132EUR-Lex →

(2) Le 9 juillet 2025, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le protocole et pris note de son rapport explicatif. Le 10 décembre 2025, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a accepté d’ouvrir le protocole à la signature le 26 mai 2026 à Strasbourg (France).

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