Décision (UE) 2026/1132 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1132
RattachementDécision (UE) 2026/1132
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1132)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/1132EUR-Lex →

(3) Le protocole est conforme aux objectifs de sécurité de l’Union visés à l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à savoir le rapprochement des législations pénales afin d’assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, y compris du terrorisme, ainsi que de lutte contre celle-ci.

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