Décision (UE) 2026/1132 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1132
RattachementDécision (UE) 2026/1132
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1132)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1132EUR-Lex →

(4) Le protocole modifie la convention en modifiant la définition des «infractions terroristes» figurant à son article 1er (ci-après dénommée «définition modifiée»).

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