(5) La définition modifiée répond à la nécessité d’adopter une définition juridique plus large et plus appropriée des infractions terroristes au Conseil de l’Europe afin de relever les défis actuels et futurs en matière de lutte contre le terrorisme.
Décision (UE) 2026/1132 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1132
RattachementDécision (UE) 2026/1132
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1132)
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