Décision (UE) 2026/1132 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1132
RattachementDécision (UE) 2026/1132
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1132)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/1132EUR-Lex →

(6) La définition modifiée a pour but d’apporter une valeur ajoutée considérable à la prévention du terrorisme et de ses conséquences négatives ainsi qu’à la coopération internationale, y compris la coopération judiciaire, l’entraide judiciaire et les demandes d’extradition entre les États parties au protocole et à la convention.

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