(7) En participant aux négociations, au nom de l’Union, la Commission a veillé à la compatibilité du protocole avec les règles pertinentes de l’Union. En particulier, la définition modifiée est compatible et cohérente avec la définition des «infractions terroristes» prévue par le droit de l’Union telle qu’elle figure à l’article 3 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2026/1132 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1132
RattachementDécision (UE) 2026/1132
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1132)
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