(8) Le préambule du protocole réaffirme que toutes les mesures prises pour prévenir ou réprimer les infractions terroristes dans le cadre du protocole doivent être conformes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales pertinents, en particulier ceux consacrés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’aux autres obligations découlant du droit international, y compris, le cas échéant, du droit international humanitaire. Cela est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux obligations de l’Union en vertu du droit international.
Décision (UE) 2026/1132 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1132
RattachementDécision (UE) 2026/1132
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026D1132)
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