Article considérant 9

(9) L’Union étant partie à la convention, le protocole est ouvert à la signature et à la ratification par l’Union. L’Union devrait devenir partie au protocole aux côtés de ses États membres, étant donné que l’Union et les États membres partagent des compétences dans les domaines couverts par la convention que le protocole modifie. L’Union a exercé sa compétence dans le cadre de l’adoption de la directive (UE) 2017/541. Dans les domaines de compétence partagée, les États membres conservent leur compétence dans la mesure où le protocole n’affecte pas des règles communes de l’Union ou n’en altère pas la portée. La présente décision est sans préjudice de la signature du protocole par les États membres, conformément à leurs procédures internes.