La présente décision est sans préjudice des futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et de l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément au droit de l’Union, ni de toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre les décisions d’apurement annuel des performances que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 54 du règlement (UE) 2021/2116, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui ne donnent pas lieu à des réalisations correspondantes déclarées dans le rapport annuel de performance.
Décision d’exécution (UE) 2026/1137 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1137
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1137
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1137)
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