(13) La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2025 des montants dus au FEAGA à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et aux articles 53 et 55 du règlement (UE) 2021/2116, et des décisions d’apurement des performances prises conformément à l’article 54 du règlement (UE) 2021/2116, qui était applicable jusqu’en 2025 avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2025. Ces montants sont pris en considération dans la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2026/1137 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1137
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1137
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026D1137)
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