(3) La Commission estime que, sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, elle pourrait adopter une proposition d’acte juridique visant à renforcer la protection des écosystèmes, y compris les droits d’exister, de régénérer leurs biocapacités et leurs cycles vitaux, et d’être restaurés. Un tel acte pourrait également conférer la personnalité juridique aux écosystèmes et donner aux citoyens et aux communautés la qualité pour agir en leur nom.
Décision d’exécution (UE) 2026/1141 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1141
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1141
Versionacte d'origine du 19/05/2026 (CELEX 32026D1141)
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