(3) Conformément aux règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, la Commission doit déterminer la date de mise en service de l’ESP dès que les conditions énoncées à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818 sont remplies. Cette date doit être fixée dans un délai de trente jours à compter de la date d’adoption de l’acte d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2026/1155 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1155
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1155
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1155)
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