Décision d’exécution (UE) 2026/1155 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1155
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1155
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1155)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/1155EUR-Lex →

(4) La Commission a vérifié que les actes d’exécution nécessaires au fonctionnement de l’ESP avaient bien été adoptés; que l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) avait bien déclaré que les essais complets de l’ESP, qu’elle a menés en coopération avec les autorités des États membres et les agences de l’Union autorisées à utiliser l’ESP, étaient concluants; que l’eu-LISA avait bien validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données visées à l’article 8, paragraphe 1, des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 et les avait bien notifiés à la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1155. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).