Décision d’exécution (UE) 2026/1155 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1155
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1155
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1155)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2026/1155EUR-Lex →

(6) Étant donné que les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 développent l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition desdits règlements dans son droit national. Le Danemark est donc lié par la présente décision.

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