Décision d’exécution (UE) 2026/1156 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1156
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1156
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1156)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/1156EUR-Lex →

(4) La Commission a vérifié que les actes d’exécution nécessaires au fonctionnement du CIR avaient été adoptés; que l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) avait déclaré que l’essai complet du CIR, qu’elle a mené en coopération avec les autorités des États membres, était concluant; que l’eu-LISA avait validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données visées à l’article 18 des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 et les avait notifiés à la Commission; que l’eu-LISA avait bien déclaré que les essais complets relatifs aux mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, aux indicateurs communs de qualité des données et aux normes de qualité minimales, qu’elle avait menés en coopération avec les autorités des États membres, étaient concluants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1156. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).