(7) Les mesures prises par l’Iran à l’encontre des navires marchands et des navires de commerce transitant par le détroit d’Ormuz ainsi que l’imposition d’un péage en contrepartie d’une autorisation de transit ne sont pas compatibles avec le droit de passage en transit par un détroit international reliant une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive à une autre partie de la haute mer ou à une autre une zone économique exclusive, ni avec le droit de passage inoffensif, et sont donc contraires au droit international.
Décision (PESC) 2026/1157 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1157
RattachementDécision (PESC) 2026/1157
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026D1157)
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