(1) Par sa décision d’exécution (UE) 2021/1803, telle que modifiée par sa décision d’exécution (UE) 2023/837, la Commission a fixé les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit (ci-après la «réserve») conformément à la méthodologie établie à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1755, ainsi que le montant minimal d’aide à dépenser conformément à l’article 4, paragraphe 4, de ce règlement.
Décision d’exécution (UE) 2026/1162 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1162
Versionacte d'origine du 21/05/2026 (CELEX 32026D1162)
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