(2) En vertu du règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil, les États membres ont été autorisés à transférer à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) la totalité ou une partie du montant provisoire qui leur a été alloué au titre de la réserve. En 2023, vingt-trois États membres ont présenté une demande motivée de transfert d’un montant total de 2 089 446 003 EUR de la réserve à la FRR. La Commission a évalué ces demandes positivement.
Décision d’exécution (UE) 2026/1162 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1162
Versionacte d'origine du 21/05/2026 (CELEX 32026D1162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.