(4) Le règlement (UE) 2021/1755 a été modifié en tenant compte de cette réduction. Ces modifications des ressources maximales de la réserve d’ajustement au Brexit devraient se refléter dans les montants provisoires alloués à chaque État membre et dans le montant minimal d’aide aux communautés côtières locales et régionales.
Décision d’exécution (UE) 2026/1162 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1162
Versionacte d'origine du 21/05/2026 (CELEX 32026D1162)
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