(1) En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2014/486/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), y compris, en particulier, la décision de nommer un chef de mission.
Décision (PESC) 2026/1180 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1180
RattachementDécision (PESC) 2026/1180
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1180)
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