(1) Le 24 janvier 2024, Bayer Agriculsture B.V., établie en Belgique, agissant au nom de Bayer CropScience LP, établie aux États-Unis, (ci-après le «demandeur»), a soumis à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637 ou consistant en ce soja et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.
Décision d’exécution (UE) 2026/1185 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1185
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1185
Versionacte d'origine du 02/06/2026 (CELEX 32026D1185)
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