Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 30 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1093, qui établissait une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie.
(2) La livraison de certains équipements aux forces armées de la République de Moldavie a été retardée et ne sera pas effectuée avant la fin de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2022/1093. Cette période devrait dès lors être prolongée de douze mois supplémentaires jusqu’au 12 décembre 2027.
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/1093 en conséquence,
À l’article 1er de la décision (PESC) 2022/1093, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
La durée de la mesure d’assistance est de soixante mois à compter de la date de conclusion du premier contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance, agissant en tant qu’ordonnateur, et les entités visées à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.