1. Il est établi que les conditions applicables au paiement partiel des cinquième, sixième et septième tranches sous la forme du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt d’un montant de 2 949 367 660 EUR, avant apurement du préfinancement, dont 386 258 902 EUR correspondent à la cinquième tranche, 796 658 985 EUR à la sixième tranche et 1 766 449 773 EUR à la septième tranche, ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792 et annexée à la présente décision.
2. L’application d’une circonstance atténuante est établie, en tenant compte de la réalisation satisfaisante de deux étapes prévues au titre de la huitième tranche et de deux étapes au titre de la neuvième tranche, de l’importance des étapes qui n’ont pas été réalisées et des raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été, ainsi que de l’importance des étapes quantitatives et qualitatives qui ont été réalisées à un stade précoce. L’application de la circonstance atténuante entraîne une réduction de la valeur de la suspension correspondant aux étapes non réalisées au titre de la septième tranche, d’un montant de 392 544 392 EUR.