(1) Le pilier I de la facilité pour l’Ukraine (ci-après dénommée «facilité»), instituée par le règlement (UE) 2024/792, met à la disposition de l’Ukraine un soutien financier d’un montant maximal de 38 338 555 759 EUR et l’équivalent en euros de 2 000 000 000 SEK au taux de change officiel en vigueur au moment du transfert de la contribution financière supplémentaire de la Suède à la facilité, pour la période 2024-2027, sous la forme d’un soutien non remboursable et d’un prêt. Le financement au titre du pilier I est principalement alloué sur la base du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité (ci-après dénommé «plan»), approuvé par la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil. Le plan définit le programme de réforme et d’investissement pour l’Ukraine, ainsi que les étapes qualitatives et quantitatives qui sont liées au financement au titre du pilier I de la facilité.
Décision d’exécution (UE) 2026/1204 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1204
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1204
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1204)
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