Décision d’exécution (UE) 2026/1204 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1204
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1204
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1204)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2026/1204EUR-Lex →

(12) La présente décision devrait donc établir que les conditions pertinentes pour le paiement de la cinquième tranche, en ce qui concerne une des deux étapes en suspens, de la sixième tranche, en ce qui concerne les deux étapes en suspens, et de la septième tranche, en ce qui concerne onze des vingt étapes prévues par le plan, ont été respectées de manière satisfaisante.

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