Décision d’exécution (UE) 2026/1204 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1204
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1204
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1204)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2026/1204EUR-Lex →

(13) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2024/1447 en conséquence.

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