(5) En application de l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/792, un montant de 18 874 654 180 EUR a été versé à l’Ukraine lors des six premières tranches au titre du plan, dont un montant de 3 601 252 880 EUR qui a été versé sous la forme d’un soutien financier non remboursable et un montant de 15 273 401 300 EUR qui a été versé sous la forme d’un prêt. Conformément à l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu de l’article 22 du règlement (UE) 2024/792, un montant de 1 149 610 850 EUR provenant des six premières tranches a été utilisé pour apurer le préfinancement du prêt.
Décision d’exécution (UE) 2026/1204 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1204
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1204
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026D1204)
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