Article considérant 6

(6) La méthode pour le traitement de l’exécution partielle des étapes dans le plan a été définie dans la communication de la Commission du 3 avril 2025 concernant la méthode pour le traitement de l’exécution partielle des étapes dans le plan pour l’Ukraine au titre du règlement instituant la facilité pour l’Ukraine conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/792. Après un an d’application, une expérience pratique suffisante a été acquise pour justifier un réexamen de cette méthode. En outre, la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et l’intensification des attaques contre les infrastructures civiles et énergétiques critiques ukrainiennes perturbent gravement les travaux législatifs de la Verkhovna Rada et continuent de peser sur les capacités administratives de l’Ukraine. Conformément à la méthode définie dans la communication de la Commission du 17 avril 2026 modifiant la méthode pour le traitement de l’exécution partielle des étapes dans le plan pour l’Ukraine au titre du règlement instituant la facilité pour l’Ukraine et remplaçant la communication C(2025) 1725 (ci-après dénommée la «communication de la Commission du 17 avril 2026»), il devrait être possible d’ajuster la valeur de la suspension afin de tenir compte de circonstances atténuantes. L’application de circonstances atténuantes et la détermination finale de la valeur de la suspension ajustée devraient être établies par le Conseil, conformément aux articles 19, 20 et 26 du règlement (UE) 2024/792.