Article considérant 7

(7) En application de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/792, le 14 avril 2026, l’Ukraine a présenté une demande dûment justifiée de paiement d’une partie des cinquième, sixième et septième tranches du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt, d’un montant de 2 949 367 660 EUR. La demande couvrait également quatre étapes relatives à des tranches ultérieures. Elle était accompagnée d’une série de documents attestant qu’une étape de la cinquième tranche, deux étapes de la sixième tranche, onze étapes de la septième tranche, deux étapes de la huitième tranche et deux étapes de la neuvième tranche avaient été réalisées de manière satisfaisante. L’Ukraine a également présenté tous les documents requis au titre de l’article 12 de l’accord-cadre, de l’article 5 de la convention de financement et de l’article 6 de l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu des articles 9, 10 et 22, respectivement, du règlement (UE) 2024/792.