Article considérant 8

(8) Les étapes appuyant la dernière demande de l’Ukraine concernent diverses réformes prévues dans le plan au titre des chapitres sur la gestion des finances publiques, le système judiciaire, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, les marchés financiers, la gestion des avoirs publics, le capital humain, l’environnement des entreprises, le secteur de l’énergie, les transports, le secteur agroalimentaire, la gestion des matières premières critiques, la transformation numérique ainsi que la transition écologique et la protection de l’environnement. La stratégie de gestion de la dette publique à moyen terme, les modifications de la législation applicable en matière de contrôle financier de l’État, la stratégie en faveur de l’emploi de la population, le programme économique national ciblé pour la modernisation des entreprises de chauffage à l’horizon 2030 et la résolution relative au conseil scientifique et d’experts sur le changement climatique et la préservation de la couche d’ozone ont été adoptés. Il a été pourvu à au moins 20 % des postes vacants dans le secteur judiciaire, les 20 % d’anciennes affaires disciplinaires non examinées à la fin de 2023 ont été réglées et l’évaluation des qualifications (vérification) a été achevée pour 50 % des juges qui devaient encore s’y soumettre au 30 septembre 2016. Les lois sur l’exécution des décisions de justice liées aux obligations monétaires et non monétaires et la poursuite de la numérisation des procédures d’exécution, sur l’amélioration de la réglementation par l’État des marchés des capitaux et des marchés organisés des matières premières, sur les principes de base de la politique du logement, sur la déréglementation dans certains secteurs spécifiques, sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l’électricité» et sur le fonctionnement du système intégré d’identification électronique sont entrées en vigueur. Un système de collecte de données sur l’exécution des décisions de justice est devenu opérationnel. L’évaluation de la résilience du système bancaire, le rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l’intermédiaire du registre agricole public et une étude sur la législation relative aux rapports sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ont été publiés.