Article considérant 9

(9) Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/792, la Commission a évalué en détail la demande présentée par l’Ukraine et a rendu une évaluation positive selon laquelle une des deux étapes en suspens requises pour la cinquième tranche, les deux étapes en suspens requises pour la sixième tranche et onze des vingt étapes requises pour la septième tranche, comme cela est spécifié dans l’annexe de la présente décision, ont été accomplies de manière satisfaisante. Cette évaluation a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre du plan. La poursuite de l’alignement sur l’acquis de l’Union sera facilitée grâce au processus d’adhésion à l’Union. En outre, la Commission a rendu une évaluation positive selon laquelle deux étapes de la huitième tranche et deux étapes de la neuvième tranche ont été accomplies de manière satisfaisante; elle a inclus son évaluation de ces étapes dans l’annexe de la présente décision. Cette évaluation est effectuée uniquement en vue de l’application de la méthode de paiement partiel et est sans préjudice de l’évaluation complète des huitième et neuvième tranches. Cela n’implique pas un double paiement pour les étapes concernées. Sur la base de cette évaluation et conformément à la méthode pour le traitement de l’exécution partielle des étapes dans le plan, telle qu’elle a été modifiée par la communication de la Commission du 17 avril 2026, la Commission propose de réduire la valeur de la suspension attribuée aux étapes non réalisées de la septième tranche, tout en veillant à maintenir des incitations suffisantes pour la mise en œuvre des étapes qui n’ont pas été réalisées.