Pour une période transitoire expirant le 3 décembre 2026, l’utilisation de certificats sanitaires délivrés conformément au modèle figurant à l’annexe I de la décision 2006/199/CE, telle que ladite décision était applicable avant les modifications qui lui sont apportées par la présente décision, continue d’être autorisée pour l’entrée dans l’Union d’envois de produits de la pêche destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis à condition que ces certificats aient été délivrés au plus tard le 3 septembre 2026.
Décision d’exécution (UE) 2026/1205 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1205
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1205
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1205)
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