(10) Afin d’éviter toute perturbation des échanges en raison de l’entrée dans l’Union d’envois de produits de la pêche en provenance des États-Unis par les modifications apportées par la présente décision à l’annexe I de la décision 2006/199/CE, l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2006/199/CE, telle qu’elle était applicable avant lesdites modifications apportées par la présente décision, devrait continuer d’être autorisée pendant une période de transition sous certaines conditions.
Décision d’exécution (UE) 2026/1205 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1205
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1205
Versionacte d'origine du 09/06/2026 (CELEX 32026D1205)
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