Décision (UE) 2026/1212 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1212
RattachementDécision (UE) 2026/1212
Versionacte d'origine du 29/05/2026 (CELEX 32026D1212)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2026/1212EUR-Lex →

(12) En ce qui concerne l’Islande, le projet de conclusions sur la mise en œuvre des recommandations par ce pays souligne notamment la nécessité: de veiller à ce que l’organe national de coordination dispose d’un mandat clair pour remplir ses fonctions ainsi que de ressources spécifiques (article 10 de la convention); et de garantir une appréciation des risques systématique et sensible au genre (articles 49, 50 et 51 de la convention). Étant donné que ce projet de conclusions est conforme aux politiques et aux objectifs de l’Union et ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).