Décision (UE) 2026/1212 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1212
RattachementDécision (UE) 2026/1212
Versionacte d'origine du 29/05/2026 (CELEX 32026D1212)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2026/1212EUR-Lex →

(13) En ce qui concerne la Norvège, le projet de conclusions sur la mise en œuvre des recommandations par ce pays souligne notamment la nécessité: de veiller à ce que les documents d’orientation nationaux soient bien coordonnés et apportent une réponse globale à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique (article 7 de la convention); d’assurer la collecte de données désagrégées (article 11 de la convention) et de veiller à ce que les autorités compétentes puissent émettre des ordonnances d’urgence d’interdiction en cas de danger imminent (article 52 de la convention). Étant donné que ce projet de conclusions est conforme aux politiques et aux objectifs de l’Union et ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).