Décision (UE) 2026/1212 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1212
RattachementDécision (UE) 2026/1212
Versionacte d'origine du 29/05/2026 (CELEX 32026D1212)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2026/1212EUR-Lex →

(14) En ce qui concerne la Roumanie, le projet de conclusions sur la mise en œuvre des recommandations par ce pays souligne notamment la nécessité: d’assurer la coordination et la coopération entre tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre des politiques et mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (article 7 de la convention); de faire en sorte que des ressources financières appropriées soient allouées à la mise en œuvre des politiques et mesures pertinentes et que les ONG de femmes soutenant les victimes bénéficient d’un financement stable et durable (article 8 de la convention); et de veiller à la collecte de données désagrégées (article 11 de la convention). Étant donné que ce projet de conclusions estconforme aux politiques et aux objectifs de l’Union et ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).