Décision (UE) 2026/1212 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1212
RattachementDécision (UE) 2026/1212
Versionacte d'origine du 29/05/2026 (CELEX 32026D1212)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2026/1212EUR-Lex →

(15) En ce qui concerne la Suisse, le projet de conclusions sur la mise en œuvre des recommandations par ce pays souligne notamment la nécessité: de garantir un financement approprié des politiques et mesures pertinentes et un financement durable des organisations fournissant des services de soutien spécialisés aux femmes qui sont victimes de violence (article 8 de la convention); de poursuivre les efforts visant à améliorer la collecte de données désagrégées (article 11 de la convention); et de veiller à ce que les victimes et leurs enfants aient accès à des refuges spécialisés dans tout le pays (articles 22 et 23 de la convention). Étant donné que ce projet de conclusions estconforme aux politiques et aux objectifs de l’Union et ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).