(17) En tant que membre du Comité, l’Union a droit à cinq voix lors de l’élection envisagée de cinq membres du GREVIO. Les cinq membres du GREVIO doivent être élus par le Comité parmi les 15 candidats qui ont été désignés par 13 parties. Sur les 13 pays ayant désigné des candidats, 11 sont des États membres de l’Union. Étant donné que, comme indiqué dans le document IC-CP(2026)2, tous les candidats désignés ont une vaste expérience multidisciplinaire reconnue dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la position de l’Union devrait être de s’abstenir lors de ces élections,
Décision (UE) 2026/1212 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1212
RattachementDécision (UE) 2026/1212
Versionacte d'origine du 29/05/2026 (CELEX 32026D1212)
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