(7) En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, le projet de conclusions sur la mise en œuvre des recommandations par ce pays souligne notamment la nécessité: d’harmoniser les politiques et mesures adoptées pour mettre en œuvre la convention, en veillant à ce qu’elles couvrent toutes les formes de violence à l’égard des femmes et à ce qu’elles fassent l’objet d’un suivi et d’une évaluation indépendants (article 7 de la convention); de rationaliser le nombre d’organes de coordination existants et de veiller à la disponibilité de ressources financières suffisantes (article 10 de la convention); de poursuivre les efforts visant à collecter des données systématiques, comparables et désagrégées à partir de toutes les ressources pertinentes (article 11 de la convention) et de veiller à ce que les ordonnances d’urgence d’interdiction puissent être émises sans délai en cas de danger immédiat (articles 52 et 53 de la convention). Étant donné que ce projet de conclusion est conforme aux politiques et aux objectifs de l’Union et ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.
Décision (UE) 2026/1212 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1212
RattachementDécision (UE) 2026/1212
Versionacte d'origine du 29/05/2026 (CELEX 32026D1212)
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