Décision (UE) 2026/1212 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1212
RattachementDécision (UE) 2026/1212
Versionacte d'origine du 29/05/2026 (CELEX 32026D1212)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2026/1212EUR-Lex →

(8) En ce qui concerne Chypre, le projet de conclusions sur la mise en œuvre des recommandations par ce pays souligne notamment la nécessité: de s’efforcer de collecter des données systématiques, comparables et désagrégées à partir de toutes les ressources pertinentes (article 11 de la convention); et de veiller à ce que les autorités compétentes puissent immédiatement émettre des ordonnances d’injonction et d’interdiction d’urgence en cas de danger imminent et à ce que des mesures soient prises pour surveiller et garantir le respect des ordonnances en ce sens (articles 52 et 53 de la convention). Étant donné que ce projet de conclusions est conforme aux politiques et aux objectifs de l’Union et ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).