Décision (UE) 2026/1213 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2026/1213
RattachementDécision (UE) 2026/1213
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1213)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/1213EUR-Lex →

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des parties institué en vertu de l’article 67 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, consiste à:

1) ne pas s’opposer à l’adoption des actes suivants:

a) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la Bosnie-Herzégovine adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)4 prov;

b) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à Chypre adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)5 prov;

c) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à l’Estonie adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)6 prov;

d) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la Géorgie adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)7 prov;

e) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à l’Allemagne adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)8 prov;

f) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à l’Islande adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)9 prov;

g) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la Norvège adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)10 prov;

h) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la Roumanie adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)11 prov;

i) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la Suisse adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2026)12 prov;

2) s’abstenir lors de l’élection de cinq membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1213. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).